Bien être animal

Evolution de la législation 

 

Reconnaissance de l'animal comme être sensible
Code rural et de la pêche maritime (article L214-1) : Depuis 1976, les animaux sont reconnus comme des êtres sensibles, ce qui implique que leurs besoins physiologiques et comportementaux doivent être respectés.
Code civil (article 515-14) : Depuis 2015, les animaux sont juridiquement considérés comme des êtres vivants doués de sensibilité, renforçant leur protection légale.

Loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale
Cette loi introduit plusieurs mesures clés :

Certificat d'engagement et de connaissance : Obligatoire depuis le 1er octobre 2022 pour toute première acquisition d'un animal de compagnie, ce certificat vise à sensibiliser les futurs propriétaires à leurs responsabilités.
Interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie : Effective depuis le 1er janvier 2024, cette mesure vise à lutter contre les achats impulsifs et les abandons.
Renforcement des sanctions : Les actes de maltraitance sont plus sévèrement punis, avec des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en cas de sévices graves .Ministère de l'Économie+2Légifrance+2Ministère de l'Agriculture+2
 
🔹 Obligations pour les propriétaires
Les propriétaires doivent :

Assurer une alimentation et une hydratation adéquates.
Fournir un abri adapté et des conditions de vie respectant les besoins de l'espèce.
Veiller à la santé de l'animal, en lui prodiguant les soins nécessaires en cas de maladie ou de blessure .Service Public
 

Proposition de règlement européen sur le bien-être des chiens et des chats
En décembre 2023, la Commission européenne a présenté une proposition visant à établir des normes minimales harmonisées pour le bien-être des chiens et des chats dans l'Union européenne. Cette initiative fait suite à la reconnaissance de l'absence de législation uniforme dans ce domaine et à la nécessité de lutter contre le commerce illégal de ces animaux.European Commission+2Fondation Brigitte Bardot+2cnr-bea.fr+2

Principaux objectifs de la proposition :

Établir des normes minimales pour l'élevage, la détention, la vente et le transport des chiens et des chats, notamment dans les élevages, les animaleries et les refuges.cnr-bea.fr+1European Commission+1
 

Renforcer la traçabilité des animaux grâce à l'identification obligatoire par puce électronique et à l'enregistrement dans des bases de données interconnectées au niveau de l'UE.Wikipédia, l'encyclopédie libre+1Fondation Droit Animal+1
Améliorer les conditions de vie des animaux, en fixant des standards pour l'hébergement, les soins, l'alimentation et l'interaction sociale.
Encadrer la reproduction, en interdisant certaines pratiques telles que la reproduction entre parents proches et en fixant des âges minimaux pour la reproduction.
Sensibiliser les futurs propriétaires à la possession responsable d'animaux de compagnie.

Cette proposition est actuellement en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Si elle est adoptée, elle constituera la première législation européenne dédiée spécifiquement au bien-être des chiens et des chats.